EPLF - European Producers of Laminate Flooring
Fédération Européenne des Fabricants de Revêtements de Sol Stratifié
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Date 02 / 2016
Mandant EPLF - European Producers of Laminate Flooring
Catégorie Communiqué de presse
Abréviation elnf1603
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elnd1603_b1/mfnd1602_b1 : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé le marquage Ü. - Graphique : EPLF/MMFA
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elnd1603_b2/mfnd1602_b2 : Initiatives individuelles nationales : ces différentes règlementations coûtent beaucoup d'argent et déroutent les consommateurs. – Photo : Meister/EPLF/MMFA
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elnd1603_b3/mfnd1602_b3 : Michael Halstenberg, ancien directeur de cabinet ministériel et avocat spécialisé : « Selon moi, ce projet n'est pas non plus conforme à la législation européenne. » - Photo : Michael Halstenberg
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elnd1603_b4/mfnd1602_b4 : Peter H. Meyer, directeur de l'EPLF et de la MMFA : Au lieu de prendre des initiatives individuelles, le DIBt ferait mieux de mettre sa compétence technique au service de l'harmonisation européenne. » - Photo : EPLF
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EPLF et MMFA : « Cela ne peut pas être le souhait des politiques ! »
Rejet massif du document de travail sur les nouvelles exigences en matière de protection de la santé pour les ouvrages

Fermetures de frontières et plafonds orientent le débat politique. L'Allemagne mise sur des solutions européennes. Pour les produits de construction, c'est tout l'inverse. La bureaucratie allemande mise sur des voies alternatives nationales. C'est pourquoi fin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé le marquage Ü allemand comme marque d'homologation. Aujourd'hui, l'institut allemand Deutsches Institut für Bautechnik (DIBt) cherche une solution pour contourner cette décision.Sous couvert de protection de la santé, des postes de bureaucrates devraient être sauvegardés et des attitudes de cavalier seul rester possibles. La fédération des fabricants européens de revêtements de sol stratifiés EPLF et l'association européenne pour les revêtements de sol modulaires multicouches MMFA (dont les deux sièges sont à Bielefeld/Allemagne) rendent donc un avis conjoint.

La prospérité de l'Allemagne dépend de son commerce extérieur. En 2015, l'Allemagne a exporté des marchandises pour une valeur de plus d'un milliard d'euros, ce qui représente nettement plus d'un tiers du produit intérieur brut. Rares sont les pays en Europe qui profitent autant du marché commun. En Allemagne l'eurosepticisme semble être une forme de masochisme collectif, mais si les autorités allemandes aussi s'y mettent, il est temps de tirer la sonnette d'alarme.

De quoi s'agit-il ? Dans l'affaire C-100/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Commission européenne avait poursuivi l'Allemagne en l'accusant d'ériger des barrières commerciales pour certains matériaux de construction en utilisant l'homologation allemande en matière de construction qu'est le marquage Ü. Du point de vue de la CJUE, les listes de règles en matière de construction constituent des exigences supplémentaires pour la libre circulation des marchandises et pour l'utilisation de ces produits de construction en Allemagne, alors que ceux-ci sont déjà soumis à des normes harmonisées et sont donc pourvus du marquage de conformité CE. L'arrêt du 16/10/2014 a donné raison à la Commission européenne et l'institut allemand DIBt a mis fin à la pratique du marquage Ü.

Le DIBt cherche à contourner la jurisprudence de la CJUE

Un proverbe dit « Chasser le naturel, il revient au galop ! » - Le 17/12/2015, à l'occasion de la pause de fin d'année 2015/16, le DIBt a publié un document de travail concernant les « Exigences de construction en matière de protection de la santé pour les ouvrages ». Celui-ci a été transmis aux institutions et aux associations concernées le 06/01/2016 qui avaient alors 3 semaines pour se prononcer par écrit sur le projet. Une première vague de protestation a permis de prolonger ce délai jusqu'au 25/02/2016. Toujours trop court si l'on considère la complexité du dossier.

Quel est l'objectif de ce document de travail ? Par le passé, seuls les produits de construction qui étaient conformes aux exigences propres du DIBt et qui portaient donc le marquage Ü, et ce indépendamment de l'harmonisation européenne, pouvaient être utilisés en Allemagne. Après l'interdiction de cette pratique par la CJUE qui a déclaré que les normes harmonisées CE étaient suffisantes, le DIBt tente une nouvelle approche : à première vue, il ne s'agit plus des différents produits utilisés, mais d'« ouvrages de construction » dans leur ensemble. Cela change l'étiquette, mais pas le contenu - « Du vieux vin dans de nouvelles outres ».

Car pour évaluer des bâtiments, il faut impérativement passer par l'évaluation des différents produits de construction utilisés. Et voilà qui permet au DIBt de créer ses propres critères et obstacles qui s'ajoutent aux règlementations européennes et qui les dépassent - le tout s'accompagnant d'une bureaucratie lourde pour les homologations nationales et de la définition individuelle des limites d'émissions ce qui a pour résultat la nécessité de certifications individuelles pour les ouvrages de construction. Le fait que le DIBt se réserve le droit d'exiger pour les produits de construction innovants des preuves supplémentaires qui vont au-delà de ce qui est prévu dans le document de travail et qui peuvent être définies au cas par cas par les autorités compétentes n'encouragera certainement pas les innovations.

Suivent ensuite treize pages bien remplies sur les exigences en matière de composants, d'émissions, de méthodes de mesure et ensuite des tableaux pour les valeurs CLI ( = concentration limite d'intérêt ) - d'une part, avec des définitions et des avis propres au DIBt sur les différentes substances, d'autre part avec les valeurs EU-LCI/CLI. Pour ces dernières, le DIBt se réserve toujours le droit de fixer des critères plus stricts sur le plan national.

Nouvelle infraction à la législation européenne - Protestations à Bruxelles et à Berlin

Michael Halstenberg, ancien directeur de cabinet ministériel et avocat spécialisé dans le droit de la construction, déclare à ce sujet : « Selon moi, ce projet n'est pas non plus conforme à la législation européenne. Le DIBt ne comprend manifestement pas qu'il ne peut pas non plus y avoir d'exigences indirectes pour les produits de construction. Changer le nom des exigences pour les produits de construction en exigences pour les ouvrages afin d'éviter le mot « produit de construction » n'est certainement pas une solution. La question concernant la nouvelle procédure de certification non plus n'est pas réglée : cela ne marchera pas. »

Dans une lettre adressée à la Commission européenne, l'EPLF se réfère à l'arrêt de la CJUE et reproche au DIBt : « L'Allemagne déplace l'évaluation des exigences en matière de sécurité et de santé à l'échelle du produit de construction vers l'ouvrage dans son ensemble. Les exigences proposées montrent clairement que l'Allemagne a l'intention de contourner l'arrêt de la CJUE tout en ajoutant des exigences qui diffèrent totalement des normes harmonisées et qui définissent de nouvelles procédures nationales de certification pour les ouvrages dans leur ensemble. »

Le Dr Peter Sauerwein, directeur de la fédération de l'industrie allemande des dérivés du bois (VHI) qui connaît bien le sujet pour y être confronté au sein de la fédération européenne des panneaux (EPF), explique dans une lettre adressée au président de la commission d'experts « Technique de la construction » au sein de la conférence des Ministres de la Construction des Länder : « ... il est urgent d'exiger l'instauration d'une uniformité absolue entre les arrêtés des Länder et d'interdire la définition pour les ouvrages d'exigences démesurées ou impossibles à satisfaire avec les produits de construction harmonisés. » La VHI se réserve le droit de procéder à un examen juridique de la question.

Selon le directeur de la fédération Peter H. Meyer, l'EPLF et la MMFA en arrivent donc à la conclusion suivante : « Le DIBt s'engage dans une voie qui isole le marché allemand des produits de construction du marché commun européen et qui entraîne de nouvelles restrictions en matière de concurrence. S'il se concrétise, ce projet aura pour conséquence une augmentation massive des coûts au détriment de tous les acteurs du marché, qu'il s'agisse des maîtres d'ouvrage ou des entrepreneurs, des utilisateurs ou des locataires, des fournisseurs ou des contribuables. Les avantages de l'obligation d'appels d'offres européens pour les projets de construction publics qui sont pourtant recherchés par le monde politique ne bénéficieront plus aux petites et moyennes entreprises. Mesurée aux objectifs politiques du marché commun, cette nouvelle offensive du DIBt ne peut pas être conforme à la législation européenne - il est impossible que tout cela soit voulu sur le plan des politiques européennes, des politiques économiques ou des politiques de défense des consommateurs.

L'EPLF et la MMFA se rallient aux déclarations de différents experts du secteur selon lesquelles le DIBt ferait mieux de mettre sa compétence scientifique et technique au service des processus d'harmonisation européenne des normes et des règlementations pour les produits de construction au lieu de faire cavalier seul et de torpiller les objectifs politiques du marché commun. Il faut cependant reconnaître que ce type d'initiative individuelle existe également en France, en Belgique, en Suède et dans d'autres pays membres de l'UE. Ce mal doit être arraché « à la racine ».
www.eplf.com / www.mmfa.eu



Légendes :
elnd1603_b1 : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé le marquage Ü. - Graphique : EPLF/MMFA
elnd1603_b2 : Initiatives individuelles nationales : ces différentes règlementations coûtent beaucoup d'argent et déroutent les consommateurs. – Photo : Meister/EPLF/MMFA
elnd1603_b3 : Michael Halstenberg, ancien directeur de cabinet ministériel et avocat spécialisé : « Selon moi, ce projet n'est pas non plus conforme à la législation européenne. » - Photo : Michael Halstenberg
elnd1603_b4 : Peter H. Meyer, directeur de l'EPLF et de la MMFA : Au lieu de prendre des initiatives individuelles, le DIBt ferait mieux de mettre sa compétence technique au service de l'harmonisation européenne. » - Photo : EPLF

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